AVISO LEGAL

CONDITIONS DE SUPERGARANTIE DES PANNEAUX SOLAIRES EASTECH
Cette SUPERGARANTIE limitée s'applique aux panneaux solaires fabriqués et commercialisés sous la marque Eastech sur le territoire espagnol. Celle-ci garantit la qualité de ces panneaux et elle spécifie la portée et la validité de la SUPERGARANTIE.

1 - SUPERGARANTIE limitée de 2 ans sur les panneaux solaires de marque Eastech.
Eastech Electric S.A.U. garantit que le panneau solaire est exempt de défauts et/ou de défaillances mécaniques et/ou électriques dont la nature est détaillée ci-après, pour une période de 2 ans à partir de la date imprimée sur la facture envoyée au client* d'Eastech Electric S.A.U.
+ Défaillances dues à une fabrication défectueuse du panneau
+ Défaillances dues à l'utilisation de matériels défectueux
+ Craquelage de la surface frontale du verre, étant dû à des objets étrangers se trouvant à l’intérieur**. La garantie ne s'appliquera jamais si le craquelage du panneau est dû à des facteurs exogènes à la fabrication de celui-ci, tels que du vandalisme, de la grêle, une tension externe inadaptée, etc.
+ Non conformité par rapport aux spécifications relatives à la production défectueuse et/ou aux processus de contrôle.
Si le panneau solaire Eastech ne répondait pas aux spécifications de cette SUPERGARANTIE, Eastech Electric S.A.U. remplacerait ou réparerait le panneau défectueux du client dans un délai maximal de 75 jours à compter de la date de sa communication par écrit.

2 - SUPERGARANTIE limitée de capacité et rendement des panneaux solaires de marque Eastech.
A) Eastech Electric S.A.U. garantit au client, au cours des dix premières années à compter de la date de vente du panneau, un rendement moyen supérieur à 90 % du taux minimal qui est spécifié pour la puissance nominale du panneau.
B) Eastech Electric S.A.U. garantit au client, entre la onzième et la vingt-cinquième année à compter de la date de vente du panneau, un rendement moyen supérieur à 80 % de la puissance nominale du panneau.
Les valeurs de rendement et de mesure seront celles mesurées selon les normes et les paramètres de mesure d'Eastech Electric S.A.U. Ces valeurs sont clairement décrites dans notre catalogue général de produit et elles figurent aussi dans le rapport préliminaire.
Si au cours des dix premières années, un rendement inférieur est détecté par rapport à celui qui est garanti dans cette section de la SUPERGARANTIE (90 %), cette situation devra être communiquée de source sûre à Eastech Electric S.A.U., et après les vérifications opportunes, s'il est démontré que ce sont les panneaux solaires, qui en raison de leur nature même, de manière endogène, ne sont pas capables de donner le rendement promis, Eastech Electric S.A.U. s'engage à fournir tous les panneaux solaires qui seront nécessaires pour garantir les limites inférieures convenues dans ce contrat de SUPERGARANTIE, en tenant compte pour la puissance installée de la somme du nombre de panneaux multiplié par leur puissance nominale (3 % ) ; le délai maximal pour la livraison de panneaux supplémentaires étant de 75 jours à compter de la date à laquelle il est démontré que le rendement inférieur de l'installation est la conséquence directe du faible rendement des panneaux solaires de la marque Eastech.
Si entre la onzième et la vingt-cinquième année, un rendement inférieur à celui qui est garanti dans cette
section de la SUPERGARANTIE (80 %) est détecté, il faudra le communiquer de source sûre à Eastech Electric S.A.U., et après les vérifications opportunes, s'il est démontré que ce sont les panneaux solaires qui, en raison de leur nature même, de manière endogène, ne sont pas capables de donner le rendement promis, Eastech Electric S.A.U. s'engage à fournir tous les panneaux solaires qui seront nécessaires pour garantir la puissance nominale de ladite installation, puissance qui s'obtient en multipliant la puissance nominale de chaque panneau par le nombre de panneaux installés. Le délai maximal pour la livraison des panneaux supplémentaires étant de 75 jours à compter de la date à laquelle il est démontré que le rendement inférieur de l'installation est la conséquence directe du faible rendement des panneaux solaires de marque Eastech.

3- SUPERGARANTIE limitée de tolérance.
Tous les panneaux solaires de la marque Eastech, et commercialisés par l'entreprise Eastech Electric S.A.U., garantissent au client une tolérance maximale et minimale qui varie entre -3 %/+5 % en fonction du modèle et de la famille du panneau solaire. Eastech Electric S.A.U. garantit lesdites tolérances, et pour cela, elle envoie à chaque client un rapport préliminaire lors de chaque livraison de panneaux solaires et elle s'engage par cette SUPERGARANTIE à fournir dans l'ensemble de la commande réalisée, une puissance toujours égale ou supérieure pour l'ensemble de la commande. Si une fois le rapport préliminaire reçu, on vérifie que les éléments livrés sont en-dehors des limites de tolérance admises, Eastech Electric S.A.U. s'engage à fournir tous les panneaux solaires nécessaires pour garantir le degré de tolérance promis à travers ce contrat de garantie, de telle manière que la somme des puissances des panneaux fournis soit toujours supérieure ou égale à la somme de la puissance nominale de tous les panneaux solaires sollicités. Le renouvellement de la puissance se ferait dans un délai maximal de 75 jours à compter de la date à laquelle serait démontrée la véracité d'une telle situation.
Si après un mois à compter de la livraison du rapport préliminaire, il n'existe aucune réclamation par écrit, les deux parties conviennent que la tolérance livrée est satisfaisante et admise par les parties.

4- Exclusions de la SUPERGARANTIE.
A) Il ne sera pas possible d'effectuer une réclamation sur cette SUPERGARANTIE limitée, une fois la période d'application de la SUPERGARANTIE achevée. La réparation, le changement, le remplacement, la livraison de panneaux supplémentaires ou le remboursement du montant ne prolongera en aucun cas les termes d'origine de cette SUPERGARANTIE limitée.
B) Cette SUPERGARANTIE limitée ne s'applique pas aux défauts et/ou défaillances des panneaux solaires étant dus aux causes suivantes, même si les défauts cités peuvent être découverts pendant la période de validité de la SUPERGARANTIE.
1- Des défauts dus à des dispositifs ou des pièces extérieurs au panneau solaire ou dus aux méthodes de montage de ces dispositifs.
2- Défauts dus à un câblage défectueux, une installation déficiente ou une manipulation erronée, ou dus à un environnement inapproprié de non conformité avec les spécifications des manuels de fonctionnement.
3- Défauts provoqués avec intention ou par absence ou insuffisance de contrôle, réparation et maintenance.
4- Défauts dus au changement d'emplacement d'origine du panneau
5- Défauts dus au manque de réparation du panneau selon les procédures d'Eastech Electric S.A.U.
6- Défauts dus à une manipulation inappropriée au cours du traitement logistique (transport, stockage et distribution) du panneau solaire.
7- Défauts dus à son utilisation sur des unités mobiles.
8- Défauts provoqués par des accidents et/ou des catastrophes naturelles et/ou des cas de force majeure, imprévus ou prévus, tels que des incendies, des explosions, des ouragans, des tsunamis, des tornades, des éclairs, des typhons, des activités volcaniques, des pluies acides, des fumées, du sel, etc.
9- Défauts dus à l'élimination des connecteurs solaires qui sont le prolongement du panneau et qui sont indispensables pour garantir un rendement optimal du panneau.

5- Application de la SUPERGARANTIE
Cette SUPERGARANTIE s'applique uniquement aux clients qui ont acheté le panneau solaire directement à Eastech Electric S.A.U., ou à n'importe lequel de ses agents agréés. Pour jouir de la SUPERGARANTIE limitée, il est nécessaire de respecter les procédures, d'attester des disfonctionnements ou défaillances, et de remettre la facture d'achat qui garantit l’acquisition légitime.
Quand l'application de la SUPERGARANTIE Eastech est sollicitée, il sera nécessaire de fournir avec le panneau solaire Eastech le modèle, le numéro de série, une description de l'anomalie qui est considérée, les preuves qui l'attestent et joindre la facture d'achat.
Tout panneau désinstallé deviendra la propriété d'Eastech Electric S.A.U., et celle-ci aura le droit de livrer pour son remplacement un autre type de panneau de différente taille, couleur, forme, capacité, conception, etc., bien que toujours de puissance égale ou supérieure à celui remplacé.
Cette SUPERGARANTIE limitée pourra être transférée au nouveau propriétaire, à condition que cela soit notifié de source sûre à Eastech Electric S.A.U. et que ledit panneau reste installé sur le même lieu que sa première installation.
Pour déterminer la portée du défaut du panneau, et la cause de celui-ci, et pour ainsi déterminer qui devra assumer la responsabilité de l'éventuelle solution, Eastech Electric S.A.U. désignera un bureau d'ingénieurs ou un laboratoire indépendant afin que de manière neutre, objective et honnête, ils déterminent la portée, l'origine et la responsabilité de ce défaut ; le coût de ce service devant être supporté par le client à 100 %, sauf si la responsabilité d'Eastech Electric S.A.U. est démontrée. Si l'application de la SUPERGARANTIE est nécessaire, Eastech Solar assumera 50 % du coût du service, afin de partager avec le client à parts égales le montant de la facture correspondant aux travaux de recherche, d'analyse et d'essais nécessaires pour trouver les causes et l'origine du défaut.

6- Restrictions de la SUPERGARANTIE
La présente SUPERGARANTIE limitée exclue toute autre garantie, à moins qu'il existe par écrit, avec une date ultérieure au document actuel de SUPERGARANTIE, un autre document signé par n'importe quel membre du conseil d'administration d'Eastech Electric S.A.U. Dans ce cas, ladite garantie serait admise comme étant un document valide, différent des dispositions établies dans le présent document de SUPERGARANTIE qui s'entend comme étant valide et universel pour le territoire espagnol.
Eastech Electric S.A.U. ne sera en aucun cas responsable des dommages occasionnés par un éventuel fonctionnement déficient du panneau solaire. La responsabilité d'Eastech Electric S.A.U. se limite au changement, au remplacement du panneau solaire, au renouvellement de l'installation ou au paiement du montant payé pour le panneau solaire, objet de la demande de garantie.

7- Validité de la SUPERGARANTIE
Cette SUPERGARANTIE limitée entrera en vigueur au 1er janvier 2011, et elle s'appliquera impérativement à tous les panneaux solaires vendus aux clients à partir de la date mentionnée. La validité de cette SUPERGARANTIE sera applicable jusqu'à ce qu'une nouvelle édition écrite soit élaborée, remplaçant la présente, et dont la publication et la communication se fera en date, forme et délai nécessaire pour que tous nos clients en aient connaissance.

* À toute fin utile, nous nommerons et considérerons comme “Client” la personne ou l'entreprise qui sera facturée.
** Évidemment, la SUPERGARANTIE ne couvrira pas un craquelage du verre frontal, si celui-ci est dû à des causes étrangères comme certaines de celles qui sont décrites
“Le rapport préliminaire”, est le document qui est envoyé à nos clients lors de chacune des livraisons de nos panneaux